Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent l'ensemble des prestations proposées par Stéphane Biron, exerçant sous la dénomination commerciale « Mentora Impulse » (BCE 1037.821.212, contact stephane.biron@mentora-impulse.be), ci-après « le Prestataire », à toute personne sollicitant ses services, ci-après « le Client » : formations et mentoring entrepreneurial (notamment le programme 24h Chrono), et missions de consultance et de diagnostic en gouvernance, stratégie et organisation. Le Prestataire est assujetti à la TVA sous le régime de la franchise pour les petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € HTVA : aucune TVA n'est portée en compte sur les prestations, sans droit à déduction de la TVA sur les achats du Prestataire. Si ce seuil est dépassé, le régime normal de TVA s'applique de plein droit ; le Client en est informé lors de l'émission de la facture concernée.

Les présentes CGV prévalent sur tout devis, proposition commerciale, convention de mission ou autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Pour une formation, l'inscription n'est définitive qu'à réception du paiement, lequel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ; pour une mission de consultance, la signature de la convention de mission vaut cette acceptation. Les présentes CGV accompagnent chaque facture émise par le Prestataire.

Article 1 — Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans la proposition commerciale, le devis, la convention de mission ou la facture. Le paiement des formations s'effectue par anticipation et, en cas d'échéancier, ne libère le Client de l'intégralité du prix convenu qu'une fois celui-ci réglé ; pour les missions de consultance, les modalités et l'échéancier sont fixés par la convention de mission et la facture. Aucun paiement en espèces ni en nature n'est accepté ; le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou, le cas échéant, par paiement en ligne.

Article 2 — Retard de paiement et contestation de facture

En cas de retard, et après un premier rappel sans frais (art. XIX.2 du Code de droit économique) si le Client est consommateur, des intérêts de retard (loi du 4 mai 2023) et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus, calculée sur le solde : 20 € jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 € ; 65 € + 5 % au-delà de 500 €, maximum 2.000 €. Le Prestataire applique la même grille en cas de retard imputable de sa part envers un Client consommateur, sur preuve du préjudice réel.

Toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant son émission, motifs à l'appui ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 3 — Formations : réservation, rétractation et remplacement

Le présent article s'applique exclusivement aux formations et programmes de mentoring entrepreneurial proposés par le Prestataire, notamment le programme 24h Chrono. Le paiement vaut réservation définitive ; aucun remboursement n'est accordé, hors exercice du droit de rétractation légal. Pour un Client consommateur inscrit à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (déclaration par e-mail, sans justification) ; le paiement de la facture vaut demande expresse de démarrage immédiat et renonciation à ce droit pour la partie déjà exécutée.

Le Client empêché peut se faire remplacer par une autre personne, qui s'inscrit elle-même ; le paiement déjà effectué peut lui être transféré. Si une cohorte est insuffisamment remplie, le Prestataire peut l'annuler ou la reporter ; le Client choisit alors entre un report ou un remboursement intégral.

Le programme comprend les journées de formation et un suivi inclus dans le prix (notamment à J+30, J+60 et J+90), qui n'est pas reporté au-delà de cette période s'il n'est pas utilisé. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat entrepreneurial ou commercial particulier.

Article 4 — Consultance : convention de mission

Le présent article s'applique exclusivement aux missions de consultance et de diagnostic en gouvernance, stratégie et organisation. Chaque mission fait l'objet d'une convention de mission signée, qui précise le périmètre, le calendrier, les livrables, la confidentialité, les documents requis et l'autorisation d'une autorité habilitée du Client. La convention de mission s'applique dans le cadre des présentes CGV, qui prévalent en cas de contradiction. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant.

Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 5 jours ouvrables. Les prestations déjà réalisées restent dues. Les indemnités éventuellement dues en cas de résiliation anticipée sont précisées dans la convention de mission propre à chaque offre, proportionnellement à l'ampleur et à l'avancement de la mission concernée.

Article 5 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Pour les missions de consultance, il n'effectue ni révision comptable ni audit légal, n'assume aucun rôle de gestion ou de décision à la place du Client, et les honoraires sont dus pour le travail réalisé, indépendamment des résultats que le Client en retire. Sauf dol ou faute lourde, et hors dommages corporels, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix payé ou aux honoraires perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Pour les formations en local loué, le Prestataire n'est pas responsable de l'état ou de la sécurité du lieu, ni des effets personnels du Client ; les sessions sont couvertes par une assurance Ethias Académique. Le Client est responsable de tout dommage qu'il causerait au local ou au matériel mis à disposition.

Article 6 — Confidentialité, propriété intellectuelle et image

Les parties s'engagent à une confidentialité réciproque sur les informations échangées. Les supports remis (formation) ou livrables (consultance) sont concédés au Client pour son usage propre ; la méthodologie, les outils et la marque Mentora Impulse restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire peut utiliser, à des fins strictement publicitaires, des photos institutionnelles ou de groupe ainsi que des témoignages nommés, sauf opposition expresse du Client. Le contenu des formations et des missions n'est jamais photographié ni cité.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur mentora-impulse.be.

Article 8 — Dispositions diverses

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Les échanges par e-mail entre les parties font foi et valent preuve, sauf preuve contraire. Une clause jugée nulle n'affecte pas les autres ; le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription ou de la signature.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Pour toute activité de Mentora Impulse, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.